Conditions générales

de ventes

GENERALITES

Les prix et renseignements sur les catalogues, prospectus, notices, barèmes et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur. Sauf convention spéciale constatée par écrit, l’acceptation de l’offre par le client implique son adhésion aux présentes conditions de vente quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses propres documents.

COMMANDES

Aucune commande ne sera prise en considération si elle n’est accompagnée d’un ordre établi sur papier à en-tête commercial du client ou sur un bon de commande de notre société qui sera dûment signé et tamponné par le client.

PRIX

Les prix et engagements donnés par téléphone ou par un représentant ne deviennent définitifs qu’après confirmation écrite.

Les prix sont établis en fonction des conditions économiques du jour de la remise de l’offre ou de l’enregistrement de la commande : sauf mentions contraires, les prix sont stipulés révisables sur la base du dernier index bâtiment public. La facturation sera faite au prix en vigueur le jour de l’expédition ou de l’enlèvement.

DELAIS

Les délais de livraison que nous sommes appelés à indiquer ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas de rigueur.

Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à des pénalités, ni dommages et intérêts, ni justifier l’annulation de la commande.

De même, les grèves, les épidémies, l’interruption des transports, le manque de matières premières, les incidents de toutes causes entraînant le chômage de tout ou partie de nos usines ainsi que tous cas de force majeure, nous autorisent de plein droit à suspendre les contrats en cours ou à les exécuter tardivement sans indemnités ni dommages et intérêts.

TRANSPORT-CONTROLE-RECLAMATIONS

Quel que soit le mode de facturation, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de les vérifier à l’arrivée et de faire toutes réserves auprès du transporteur dans les formes set délais prescrits par l’article 105 du nouveau code du commerce.

Le destinataire doit contrôler les marchandises à l’arrivée. La vérification doit porter sur l’état, le poids, les quantités, les références des articles. Aucune réclamation ne saurait être prise en considération, passé un délai de 2 semaines après la livraison.

Si le client désire un emballage particulier, il devra nous le stipuler en temps voulu.

La société dégage toutes responsabilités dans le cas où la demande n’aurait pas été faite.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement de nos factures est adressé au siège social du vendeur.

En cas de non-paiement d’un règlement à l’échéance prévue :

Les sommes dues produisent de plein droit, intérêts aux taux de base bancaire majoré de deux points.

Toutes sommes même non échues, deviennent immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable.

L’expédition des marchandises restant à livrer est suspendues et ne pourra être effectuée que comptant.

Le mode de règlement convenue pourra être modifié.

RESERVE DE PROPRIETE

Loi n°80-335 du 12 mai 1960 relative aux effets des clauses de propriété.

Il est expressément stipulé que la propriété de la marchandise livrée ne sera transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral du prix.

Néanmoins, l’acheteur sera responsable des marchandises bien que non propriétaire, dès leur délivrance.

L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise dans son commerce normal avec l’obligation que cette vente soit effectuée avec réserve de propriété.

GARANTIE

Sauf dispositions légales ou règlementaires d’ordre public, la garantie des vices cachés est limitée à 2 ans sur les produits des gammes Ditec et Dicoma, garanties de 10 ans sur l’assemblage et 5 ans sur le laquage des portails aluminium.

Cette garantie est strictement limitée à la réparation ou l’échange pur et simple des pièces reconnues défectueuses sans indemnités d’aucune sorte pour main d’œuvre de démontage, immobilisation, frais de transport.

La garantie ne joue pas en cas de négligence, de mauvais entretien, de mauvaise pose ou d’utilisation non conforme.